Parmi les prestations infirmières à domicile, l’acte « préparation et administration de médicaments pour patients psychiatriques chroniques » reste méconnu et souvent mal facturé. Pourtant, il bénéficie d’un cadre légal clair fixé par l’Arrêté Royal du 3 août 2007.
Qui est concerné ?
Cet acte ne peut être facturé que pour deux catégories de patients précises :
- ceux atteints de schizophrénie (DSM IV code 295.xx),
- ou de trouble bipolaire (DSM IV code 296.xx).
Le médecin prescripteur doit conserver dans le dossier médical les éléments prouvant que le patient répond bien à cette définition.
Donc même si un le médecin traitant prescrit l’acte, il n’est pas facturable si le patient ne présente pas l’un de ces diagnostics.
Les codes de nomenclature concernés
- 425736 : prestation réalisée au domicile en semaine.
- 425751 : prestation réalisée au domicile le week-end ou un jour férié.
Pourquoi cette rigueur est essentielle ?
Beaucoup d’infirmiers facturent à tort ce soin chez des patients ne répondant pas aux critères, pensant être couverts par la prescription médicale. Or, en cas de contrôle de l’INAMI, c’est l’infirmier·ère qui sera tenu·e responsable de l’erreur de facturation.
En résumé
L’acte « préparation et administration de médicaments pour patients psychiatriques chroniques » est un outil précieux pour soutenir la prise en charge des patients atteints de schizophrénie ou de trouble bipolaire. Mais il doit être facturé uniquement dans ces situations, et jamais en dehors, même sur base d’une prescription.