Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation du site INFIFACILE exploité par 2XV3I SRL (ci-après « le professionnel »).
Le site propose notamment :
Un service de facturation (convention jointe au moment de l’adhésion)
Un module de publication et de consultation d’annonces de remplacement infirmier
Un module de calcul d’échelle de Katz
Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Convention de facturation
L’utilisation du service de facturation est encadrée par une convention spécifique conclue entre le professionnel et le mandant. Les présentes CGU n’altèrent en rien les droits et obligations définis dans ladite convention, mais s’y ajoutent pour encadrer l’utilisation du site et de ses outils en ligne.
3. Publication et consultation d’annonces de remplacement
Le site met à disposition des utilisateurs un espace permettant de publier et consulter des annonces de remplacement infirmier. L’utilisateur s’engage à publier des informations exactes, sincères et en lien avec l’activité infirmière. Les annonces doivent préciser au minimum : Type de remplacement (ponctuel ou définitif), Dates concernées, Région / zone géographique, Coordonnées de contact (ou utilisation du formulaire intégré). Toute annonce est soumise à modération préalable et peut être refusée ou retirée par le professionnel, sans justification.
4. Réponses aux annonces
Chaque annonce publiée peut recevoir des réponses via un formulaire de contact. Le professionnel n’intervient pas dans la mise en relation et n’offre aucune garantie quant à la suite donnée aux annonces. Les utilisateurs restent seuls responsables des accords conclus entre eux.
5. Utilisation du module de calcul de l’échelle de Katz
Le module de calcul de l’échelle de Katz mis à disposition sur le site INFIFACILE est fourni à titre purement indicatif. Il a pour seul objectif d’aider les infirmiers(ères) à mieux comprendre le fonctionnement de l’échelle, mais ne peut en aucun cas se substituer aux logiciels agréés par l’INAMI ou aux outils officiels nécessaires pour établir une évaluation reconnue. L’utilisateur s’engage à toujours vérifier ses résultats à l’aide des logiciels agréés et à se référer aux normes en vigueur. INFIFACILE ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation inappropriée du module.
6. Responsabilité
Absence de garantie :
Le professionnel n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique permettant la mise en ligne et la consultation d’annonces.
Décharge :
Le professionnel ne peut être tenu responsable en cas de :
Contenu inexact ou mensonger publié par un utilisateur,
Défaut de réponse ou litige entre infirmiers,
Dommages, pertes financières ou organisationnelles liés à un remplacement conclu via la plateforme,
Dysfonctionnements techniques, bugs ou interruptions de service.
La responsabilité du professionnel reste limitée aux missions de facturation définies dans la convention éventuellement signée entre les parties dans le cadre de cette mission de facturation.
7. Données personnelles
Le traitement des données collectées (nom, email, informations professionnelles) respecte la législation applicable (RGPD). Les données fournies pour la facturation sont encadrées par la convention. Les données fournies pour les annonces sont utilisées uniquement pour la mise en relation et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement. Chaque utilisateur peut demander la suppression de ses données en contactant le professionnel.
8. Modération et suppression
Le professionnel se réserve le droit, sans préavis, de :
Supprimer toute annonce contraire à la loi, aux bonnes pratiques ou aux présentes CGU,
Suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur en cas d’abus,
Modifier ou interrompre le service d’annonces, sans indemnité possible.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logos, etc.) est la propriété exclusive de INFIFACILE – 2XV3I SRL, sauf mention contraire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
10. Tribunaux compétents
Tout litige lié à l’utilisation du site ou à l’interprétation des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
11. Acceptation
En utilisant le site INFIFACILE et en publiant ou consultant une annonce, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.